CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.   Les livraisons sont effectuées par notre société sous les présentes conditions générales de vente qui seules s’appliqueront. Ces conditions prévaudront sur les conditions d’achat de l’acquéreur, sauf accord écrit contraire entre les parties. Ces conditions générales s’appliqueront aussi en cas d’enlèvement.

2.   Toute proposition et/ou toute commande passée avec les représentants de notre société ne devient définitive qu’après confirmation par le siège de notre société.

3.   Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison n’est pas un motif de résiliation et ne peut donner lieu à paiement de dommages intérêts ni à une réduction de prix quelconque.

Toutefois, et sous réserve de ce qui est indiqué au paragraphe suivant, si le retard de livraison par rapport à la date prévue est de plus de vingt jours, l’acheteur peut annuler la commande par simple lettre recommandée adressée à notre société dès lors, qu’à l’expiration d’un délai de huit jours, suivant la lettre de mise en demeure, en recommandé avec accusé de réception, adressée à notre société, d’avoir à livrer, notre société n’a toujours pas livré.

Cette annulation n’entraîne aucune indemnité au profit de l’une ou l’autre des parties. Il est précisé que tout événement indépendant de la volonté de notre société ou de nos fournisseurs, notamment conflit de travail, limitation des matières premières, difficultés d’approvisionnement, perturbations dans les transports suspend les délais de livraison pendant toute la durée de cet événement.

4.    Les produits vendus sont :

–    soit livrés, « le produit livré est un produit acheminé chez le client ou tout autre destinataire désigné par le client, par les soins du vendeur ou tout autre personne morale ou physique que celui-ci substituerait ».

–    soit enlevés par le client « le produit enlevé est un produit pris en charge, soit à partir d’un dépôt, soit à partir d’une raffinerie, par le client ou tout autre personne physique ou morale désignée par lui ».

Quelles que soient les modalités de livraison ou d’enlèvement et, malgré la clause de réserve de propriété, les risques de perte ou de détérioration des produits, même en cas de force majeure, et tous les risques et responsabilités, liés à l’existence, ou à l’utilisation des produits, passent à l’acquéreur, dès que les produits sont, soit, livrés, soit enlevés.

Par conséquent, et dans le cadre particulier de la livraison du gasoil non routier, ‘e client qui l’accepte, certifie sur l’honneur avoir fait nettoyé sa cuve par un professionnel, et ne pourra en aucun cas se retourner contre Inergence sas, pour quelque raison que ce soit.

5.    Les produits doivent être vérifiés, tant sur la qualité que sur la quantité, par l’acquéreur en cas de livraison ou d’enlèvement.

En cas de livraison :

–    en cas de livraison en vrac : vérifier avant transvasement la hauteur du liquide dans la citerne du camion, et après transvasement, les flexibles étant enlevés, de s’assurer que les citernes sont complètement vides. Seule la contenance des citernes de nos camions, étant étalonnée par le service de poids et mesures, fait foi.

–    en cas de livraison au volucompteur : vérifier les indications des compteurs totalisateur et partiel au début et à la fin de la livraison. Seul le volucompteur de la société du vendeur ou de son mandataire fera foi en cas de litige.

6.    Le prix facturé est celui du barème en vigueur au jour de la livraison ou de l’enlèvement. Il s’entend pour un paiement comptant, sans escompte, ni rabais au siège de notre société, sauf convention contraire.

Aucun escompte n’est accordé pour tout paiement anticipé.

Dans tous les cas, notre société se réserve le droit d’exiger des garanties de paiement.

7.    Sans préjudicier à l’application des articles 8 et 9 :

Le défaut de paiement à l’une des échéances entraîne de plein droit la déchéance des termes pour tous les montants dus.

Pour toute facture non acquittée à sa date d’échéance, il pourra être appliqué une pénalité de retard égale à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur (Loi n° 2008-776 du 04/08/2008), après mise en demeure.

Tout paiement partiel s’impute, sauf accord contraire, en premier lieu sur les intérêts courus.

A compter du 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement sera redevable de plein droit, d’une indemnité forfaitaire de recouvrement (article L.441-6, I, alinéa 12 du Code de commerce), dont le montant est fixé par décret n°2012-1115 à la somme de 40 euros (article D. 441.5 du Code de commerce).

8.   Le non-respect d’une obligation de l’acquéreur, donne, en outre, la faculté à notre société,

de plein droit et sans préavis, par l’envoi d’une simple lettre recommandée, de suspendre l’exécution de tous les contrats de vente en cours et/ou de résilier tous les contrats de vente en cours indiqués par notre société à l’acquéreur, que le produit soit affecté ou non d’une réserve de propriété.

9.   Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’au paiement complet du prix par l’acquéreur, c’est-à-dire de l’encaissement effectif des sommes correspondant au prix et celui-ci assume jusqu’à cette date, en qualité de détenteur, à ses frais, les risques et les responsabilités des produits, même en cas de force majeure.

Un titre comportant obligation de payer n’équivaut pas à l’encaissement du prix.

L’octroi de délais de paiement emporte autorisation expresse pour l’acquéreur de revendre, de transformer ou d’utiliser pour sa consommation personnelle nos produits avant leur paiement intégral.

La transformation ou la vente est toujours effectuée par l’acheteur pour le compte du vendeur, et la part du prix revenant au vendeur sur ce produit pouvant être conservée par l’acheteur jusqu’à l’échéance convenue et ce, indépendamment du fait que le produit vendu ait été ou non transformé. Toutefois, cette autorisation est révocable de plein droit, sans préavis et sans aucune formalité, par la seule survenance du dépôt de bilan, du règlement judiciaire ou d’une liquidation de biens de l’acquéreur.

En outre, dans les cas en particulier où notre société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre l’insolvabilité de l’acquéreur, .en cas de non-paiement de la somme due à son échéance, ou si l’acheteur ne présente pas les mêmes garanties financières qu’à la date de la commande, notre société peut révoquer l’autorisation par simple lettre recommandée ; cette révocation prenant effet immédiatement l’acquéreur cessant les ventes, transformations ou utilisations des produits non payés, et notre société pouvant reprendre sans aucune formalité lesdits produits.

10.   Il est expressément convenu, pour l’identification des produits livrés à l’acheteur ou enlevés par ses soins, qu’il est fait application de l’usage selon lequel les produits les plus anciennement entrés au lieu de stockage de l’acheteur sont les premiers retirés, en sorte que nos produits existant en ces lieux sont censés être ceux à due concurrence, que nous lui aurons le plus récemment livrés, ou qui, auront été le plus récemment enlevés.

11.   L’acquéreur s’engage à assurer à ses frais le produit vendu, contre tout risque de perte, ou vol, ou dommage, auprès d’une compagnie notoirement solvable, à compter de son point de livraison ou de son point d’enlèvement, et à prendre toutes mesures de sécurité relative à ce produit jusqu’au complet paiement du prix.

12.   La partie du prix de facture correspondant aux droits et taxes de toute nature bénéficiant d’un privilège en vertu des textes légaux, il est spécifié que tout acompte partiel s’impute d’abord sur la partie chirographaire de notre créance.

13.  Toutes nos ventes portent acceptation des clauses ci-dessus de la part du client.

14.  Tout litige sera porté devant le Tribunal compétent du lieu du Siège Social même en cas de pluralité de défendeurs, demande incidente, ou d’appel en garantie. Les traites n’opèrent ni novation, ni dérogation, à cette clause attributive de juridiction.